L’assurance décennale est une assurance qui est conclue par les dirigeants de la conception et de la construction des bâtiments (les entrepreneurs) pour alléger tous les coûts associés à l’écroulement global ou partiel d’une structure après la fin ou à la découverte de vices structurels discréditant la sécurité ou la stabilité du bâtiment. Le nom vient du fait qu’il couvre la période de dix ans après la fin du projet.
La responsabilité décennale en France
La responsabilité décennale est apparue en France dans les années 1800 et est depuis inscrite dans le code civil français. Le nom vient du fait qu’il imposait une responsabilité décennale, après la clôture d’un projet, aux entrepreneurs et concepteurs chargés de la mise en construction d’un bâtiment. La responsabilité décennale accorde que les frais résultant de l’effondrement total ou partiel d’un immeuble peuvent être conséquents et sans être amortis par d’autres assurances. La couverture de ce type d’assurance peut inclure non seulement la reconstruction du bâtiment, mais également la perte d’usage et/ou la perte de bénéfices.
Les pays qui exigent la responsabilité décennale
La responsabilité décennale est présente dans plusieurs pays et adhère au code civil relevant de multiples juridictions de droit civil, comme la France, l’Égypte, les Émirats arabes unis (EAU) et le Qatar. Il est question d’une responsabilité objective qui n’impose pas des choses compromettantes et qui s’adapte à tous les défauts, qu’ils soient flagrants ou indirects dès l’achèvement pratique. Il attribue généralement le risque de défauts structurels graves aux concepteurs et à l’entrepreneur solidairement. La responsabilité ne peut pas avoir de limites ou être évitée, par même à travers des arrangements contractuels ou d’une entente des deux parties.
La responsabilité de l’entrepreneur dans sa relation avec l’employeur
La nature juridique de la garantie décennale est due au contrat contractuel qui lie l’employeur à l’employé et qui prend fin avec la livraison. Par conséquent, il existe de nombreuses orientations et opinions dans la magistrature quant à la détermination de la nature de cette responsabilité :
- le premier sens est que la garantie décennale est une responsabilité délictuelle : les juristes en France voient que la livraison des travaux met fin au contrat contractuel, car le contrat à ce moment a épuisé tous ses effets, et le dicton est contraire à tout que les ingénieurs ou les entrepreneurs restent responsables après la livraison des travaux dans le contrat de maîtrise d’œuvre ce n’est que par la volonté suprême du législateur ;
- le second sens de la garantie décimale est la responsabilité contractuelle : la jurisprudence moderne voit que la livraison des travaux ne met pas fin au contrat contractuel car la livraison est un fait matériel et non un acte juridique, l’employeur n’a pas découvert au moment de la livraison et qu’il n’a pas pu les découvrir même s’il exerçait les soins habituels de l’homme, ils restent à la charge de l’ingénieur et de l’entrepreneur ;
- le troisième sens est que la garantie décimale est une responsabilité légale : certains juristes en France pensent que si l’entrepreneur et l’ingénieur restent responsables après la remise des travaux, cela signifie que le législateur l’a imposé de sa propre volonté, et la responsabilité de l’entrepreneur et de l’ingénieur est purement juridique dont la source est le texte de la loi seule, de sorte qu’il ne s’applique pas. Il n’a pas les textes juridiques qu’il a décidés.
La nécessité d’avoir un contrat contractuel
Pour bénéficier de la garantie décennale ou de la responsabilité décennale de l’architecte ou de l’entrepreneur, ce dernier doit être lié avec l’employeur par un contrat de maîtrise d’œuvre, si cette garantie n’est pas prévue sans contrat préalable, c’est-à-dire avec un contrat par lequel l’une des parties contractantes s’engage à fabriquer quelque chose ou à effectuer un travail en échange d’un salaire que l’autre partie contractante s’engage. Il en ressort clairement que le système de sécurité décennale, est un système lié à un contrat contractant, et en conséquence, on peut dire que pour que l’architecte ou l’entrepreneur soit considéré comme responsable au titre de cette garantie. Il est aussi nécessaire de vérifier d’abord la validité de la qualification juridique d’un tel contrat sur la base de laquelle le recours est requis les dispositions de la garantie décennale.
