Quelles sont les conséquences d’une résiliation d’assurance auto pour non paiement ?

Entre l’assureur et l’assuré, il y a un contrat qui précise une échéance de la cotisation. C’est une échéance à payer de façon annuelle, mais qui peut être fractionnée tous les mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois, afin de faciliter le paiement proposé.

Le Code des Assurances (l’article 113-3), impose aux assurés de payer leurs cotisations dans les 10 jours après leur date d’échéance. Dans le cas où l’assuré ne paye pas sa cotisation, il fera face à beaucoup de conséquences.

Alors, comment faire en cas de non payement ? Comment résilier son assurance ? C’est ce que nous allons découvrir tout de suite.

Quelles sont les conséquences du non paiement de l’assurance auto ?

Si vous n’avez pas payé votre cotisation à temps, les conséquences que vous allez subir sont :

  • La cessation de la garantie et la résiliation de son contrat.
  • Votre assureur a le droit de vous poursuivre en justice, dans ce cas, vous allez non seulement payer l’assureur, mais également rembourser ses frais de poursuite.
  • Vous courez le risque de la conduite sans assurance.
  • Sur votre relevé d’informations, votre assureur va ajouter la mention «résiliation pour non paiement»

Résiliation du contrat, la suspension et la mise en demeure

La procédure de la résiliation du contrat, la mise en demeure et la suspension du contrat est déterminée par le Code des Assurances qui définit des délais entre chaque action.

Mise en demeure et lettre recommandée

L’assuré doit payer ses cotisations au moins 10 jours après la date fixée. L’assurance envoie en général une lettre recommandée de mise en demeure. En effet, la mise en demeure doit être portée uniquement sur des primes échues, sinon, elle sera sans effet. L’accusé de réception n’est pas obligatoire dans le cas où le recommandé est exigé.

Cette dernière est envoyée à la dernière adresse connue de l’assuré. Donc, si vous avez changé de domicile (sans l’indiquer à votre assurance), l’envoi lui, reste légal et valable même si vous n’avez pas payé. Si vous n’avez aucun justificatif ou preuve que vous avez prévenu votre assureur, les conséquences seront la suspension de votre garantie à la date prévue.

Donc, au final, c’est l’envoi de la lettre en recommandée qui compte. Dans le cas où vous ne retirez pas votre courrier ou si vous avez changé votre adresse et que vous n’avez pas reçu votre lettre, la mise en demeure reste valable et effective.

Suspension de la garantie un mois après la mise en demeures

Si vous ne réussissez pas à trouver un terrain d’entente entre vous et votre assureur, la garantie sera suspendue un mois après l’envoi de la lettre. Donc, en tout, la suspension de la garantie sera effectuée 40 jours après l’envoi de la lettre.

La suspension de l’assurance sera effective le lendemain de la date d’envoi de la lettre (si le lendemain est un weekend ou un jour férié, la date sera repoussée). Après ce délai, l’assurance n’est plus valable (vous conduisez sans assurance), mais vous êtes toujours tenu de payer les primes.

La résiliation du contrat

Et enfin, si après 10 jours de la suspension de l’assurance vous n’êtes toujours pas parvenu à un terrain d’entente entre vous et l’assureur, votre contrat est automatiquement résilié.

En effet, si on compte depuis le tout premier jour de l’échéance, le contrat sera résilié au bout de 50 jours (10 jours pour la lettre recommandée, 30 jours pour la suspension de la garantie et 10 jours avant la résiliation). Après 50 jours, vous ne serez plus assuré. L’assurance ne couvre plus aucun risque, ni aucun sinistre et vous courez les risques d’une conduite sans assurance.

Quelles sont les conséquences de la conduite sans assurance ?

La conduite sans assurance entraîne plusieurs conséquences. En effet, c’est un délit qui entraîne une amende de 3 750 €. En cas de récidive, cette amende peut doubler et vous aurez à payer 7 500 €. C’est une peine déclarée par un tribunal et peut entraîner des peines complémentaires, comme :

  • Le travail pour l’intérêt général ;
  • l’immobilisation du véhicule ;
  • la confiscation du véhicule.

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